CGV & politique de confidentialité

Conditions générales de vente, contrat bipartite 

1         objet du présent contrat 

L’objet de ce contrat est un accompagnement individuel du bénéficiaire dont l’objectif général est ……………………………….

 

2         modalités pratiques

 

  1. Cet accompagnement comporte des séances de travail d’une durée de ….. heure(s) que le coach peut prolonger de 5 à 10 minutes au maximum si nécessaire.

 

  1. Ces séances de travail se présentent sous forme d’entretiens planifiés entre le bénéficiaire et le coach et peuvent éventuellement être complétées par des interventions exceptionnelles.

 

  1. Ce contrat prévoit des entretiens planifiés qui peuvent se dérouler sous deux formes :

  • entretiens en face à face de … heure(s), dans les locaux du bénéficiaire ou en tout lieu convenu entre le bénéficiaire et le coach.

 

  • entretiens à distance de … heure(s)

Le bénéficiaire contacte le coach au ……………………………….

 

  1. Les interventions exceptionnelles :

  • En cas de besoin, le bénéficiaire a la possibilité de demander au coach, en dehors des entretiens planifiés, des interventions exceptionnelles, soit par e-mail à l’adresse ……………………………………….., soit par téléphone au ………………………………..

 

  • Ces interventions exceptionnelles ne doivent pas mobiliser le coach ou ses ressources plus de quelques minutes, elles sont incluses dans le montant forfaitaire mensuel et ne font pas l'objet d'une facturation complémentaire.

 

  1. Les modalités d’évaluation de l’atteinte de l’objectif général sont les suivantes :

  •  

  •  

  •  

 

3         durée du contrat

 

3.1      Cet engagement est conclu pour une durée de …. mois à compter de la date du premier entretien. Il peut être renouvelé par simple avenant, pour une durée de …. mois, et cela autant de fois que les signataires le décident.

 

  1. La date convenue pour le premier entretien est le : ……………………..

 

  1. Pendant toute la durée du contrat, les parties peuvent y mettre fin unilatéralement moyennant un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

  4         modalités financières

 

  1. Le tarif des prestations du coach s'élève à la somme forfaitaire de …... € HT ou de ….. € HT par heure quelle que soit la nature de l’entretien. Ce tarif s'entend hors frais de déplacements et d’hébergement.

 

4.2      Chaque fin de mois le coach établit la facture des prestations réalisées dans le mois écoulé et la transmet au bénéficiaire qui en effectue le paiement à réception. Le bénéficiaire s’engage à s’assurer que le règlement est réalisé dans les délais prévus.

 

5         confidentialité

 

5.1     Les contenus et résultats personnels des entretiens appartiennent exclusivement au bénéficiaire.

 

  1. Un rapport sur l’évolution par rapport à l’objectif et sur le niveau des indicateurs de performance peut être réalisé par le bénéficiaire et/ou le coach, après chaque entretien mensuel d’évaluation.

 

  1. Le coach s’engage à ne pas transmettre à des tiers les informations portées à sa connaissance à l’occasion des entretiens de coaching, sauf si la loi l’oblige à divulguer certaines informations.

 

6         les devoirs du coach vis-à-vis du bénéficiaire

 

  1. Le coach s’autorise en conscience à exercer cette fonction à partir de sa formation et de son expérience.

 

  1. Conscient de sa position, le coach s’interdit d’exercer tout abus d’influence.

 

  1. Le coach s’astreint au secret professionnel.

 

6.4      Le coach prend tous les moyens propres à permettre l’atteinte des objectifs de ce contrat incluant en tant que de besoin le recours à un confrère, sans qu’un tel recours puisse changer les modalités du présent contrat.

 

 

7         les devoirs du bénéficiaire vis-à-vis du coach

 

  1. Le bénéficiaire est responsable de son engagement personnel dans cette démarche ainsi que de sa disponibilité pour sa mise en œuvre.

 

  1. Le bénéficiaire accepte d’être ponctuel aux rendez-vous pris avec le coach. En cas de retard qui lui est imputable et qui est inférieur à trente minutes, la séance de travail en est d’autant écourtée. En cas de retard qui lui est imputable et qui est supérieur à trente minutes, elle est annulée sans possibilité de report.

 

  1. En cas de report du rendez-vous, le bénéficiaire en informe le coach au minimum quarante huit heures à l’avance. A défaut, l’entretien est considéré comme réalisé sans possibilité de report.

 

8         charte ethique

 

Le coach reconnaît comme référence et s’engage à appliquer la charte du Comité d’Ethique du Coaching consultable sur le site du CIC-Centre International du coach à l’adresse https://www.centre-international-coach.fr/charte-ethique/, et dont les 7 principes sont :

  • Respect des droits de la personne

  • Protection des organisations

  • Compétence

  • Responsabilité

  • Intégrité et probité

  • Qualité scientifique

  • Respect du but assigné

 

9         litige (clause applicable dans le cadre d’un contrat entre un professionnel et un particulier)

 

Le bénéficiaire et le coach s’efforceront de régler à l’amiable tout litige qui pourrait survenir dans le cadre du présent contrat.

Le bénéficiaire doit avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du coach par une réclamation écrite.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org 

ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

9         litige (clause applicable dans le cadre d’un contrat entre deux professionnels)

 

Tout litige lié à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de ........ (siège du coach).

Il est par ailleurs possible de prévoir un arbitrage ou une conciliation avant d’entamer une procédure judiciaire.

 

 

 

Fait à …………………………….

 

Le …………………..……………..

 

En deux exemplaires originaux                                        

 

  

Le bénéficiaire :                ……………………………………..

 

  

 

Le coach :                          ……………………………………..

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

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Elle pourra être modifiée à tout moment par Christine Ramadier, au gré des changements effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles et/ou techniques.

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Quelles sont les données traitées par Christine Ramadier ? Les catégories de données personnelles pouvant être collectées sont les suivantes :

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  • données de contact (adresse mail, numéro de mobile, adresse postale)

  • données de connexion, d’usage des services et de navigation Pour quelles finalités vos données sont-elles traitées ?

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  • Sollicitations,

  • Recherche ou procédures judiciaires, ou afin de se conformer à ses obligations légales.

Quelle est la durée de conservation de vos données?

Les données personnelles collectées sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et sont, en tout état de cause détruites à l’issue de celles-ci.

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Comment vos données sont-elles sécurisées ?

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A cet effet, Christine Ramadier s’efforce de mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles vous concernant.

Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en oeuvre.

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Les données personnelles collectées sont traitées dans l’Union Européenne.

En cas de changement, Christine Ramadier prendrait alors les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires afin de garantir un niveau de protection suffisant de vos données et ce en toute conformité avec la réglementation applicable.

Quels sont vos droits ?

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” et du Règlement n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),

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dernière mise à jour le 23 Février 2021