Nos conditions générales de vente  bilan de compétences  individuel 

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, pour la prestation concernée : Bilan de compétences.

 

Le terme « Prestataire » désigne le le prestataire de service dont le siège social 

xxxx immatriculé à l’INSEE sous le numéro SIREN XXXX, représentée par toute personne habilitée et déclaré organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité : XXXXX

Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartite dans le cadre de bilan de compétences dans le cadre d’un congé de bilan de compétences (article R. 6322-32 du Code du Travail).

 

1 – Définition du Bilan de compétences : Le bilan de compétences permet à chacun d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses 

motivations en appui d’un projet d’évolution professionnelle et, le cas échéant, de formation.

 

2 – Nature et caractérisation de l’action de formation : L’action de formation «Bilan de compétence» entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L6130-1 du code du travail) et la catégorie des actions d’adaptation et de développement des compétences du salarié prévue par l’article L6313-3 du code du travail.

 

3 – Objet et champ d’application : Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

 

4 – Documents contractuels :

Dans le cas d’un congé bilan de compétences : à l’issue d’un rendez-vous d’information gratuit et sans engagement réciproque sollicité par le bénéficiaire, celui-ci contacte son OPACIF pour récupérer le dossier de demande de prise en charge ; s’il choisit le le prestataire de service comme prestataire, un deuxième rendez-vous est organisé au cours duquel le prestataire remplit la partie devis de l’organisme figurant dans le dossier de demande du congé bilan de compétences. A charge du bénéficiaire de renvoyer le dossier à son OPACIF en y joignant les documents complémentaires demandés. Le bénéficiaire confirme l’aspect volontaire de sa démarche.

 

Dans le cas du Plan de Formation : à l’issue d’un rendez-vous d’information, gratuit et sans engagement mutuel, sollicité par le bénéficiaire, celui-ci reçoit de la part du prestataire de service un devis et un programme de formation détaillé avec un planning prévisionnel de rendez-vous.

 

Le bénéficiaire confirme l’aspect volontaire de sa démarche.

Charge ensuite à ce dernier de faire la demande d’acceptation auprès de son employeur par lettre recommandée avec AR. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord. Il s’engage à retourner à le prestataire de service un exemplaire daté, signé et portant le cachet commercial de l’entreprise. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation de la prestation. Le le prestataire de service fait parvenir au bénéficiaire en 3 exemplaires une Convention tripartite précisant les conditions de prise en charge du financement de sa formation dans le cadre du Plan de formation. Le bénéficiaire et son employeur signent les trois exemplaires de la convention tripartite.

 

Dans le cas d’un demandeur d’emploi, pôle emploi se substitue à son employeur ; la demande est formulée au référent pôle emploi et ensuite à l’OPCA concerné (La personne peut solliciter un financement dans le cadre du CPF).

 

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail. L’élaboration de la convention tripartite est à la charge du le prestataire de service.

 

4 – Prix, facturation et règlement :

Tous nos prix sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts. Le  prestataire de service est un organisme de formation non assujetti à la TVA sur ce type de prestations (bilan de compétences).

 

Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

 

Lorsque le bénéficiaire ne se présente plus aux rendez-vous fixés entre lui et le consultant et après relances téléphonique ou par email, seules les sommes correspondant aux heures effectivement réalisées seront facturées par le le prestataire de service. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre du le prestataire de service à réception de facture.

 

5 – Pénalité de retard :

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités seront exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

 

6 – Absence du bénéficiaire :

Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au client en cas d’absence du salarié aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation.

 

7 – Confidentialité :

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le bénéficiaire au le prestataire de service en application et dans l’exécution de la prestation sont strictement confidentielles.

 

8 – Renonciation :

Le fait pour le le prestataire de service de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

11 – Loi applicable :

Les Conditions Générales et tous les rapports entre le prestataire de service et ses Clients relèvent de la Loi française.

 

12 – Attribution de compétences :

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Avignon quelque soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du le prestataire de service qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

12 – Élection de domicile :

L’élection de domicile est faite par le le prestataire de service à son siège social XXX

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