Conditions Générales de Vente (CGV)
Efficere Conseils – Comment se réaliser
SARL – RCS Pontoise 919 719 401
Siège social : 8 rue du Try, 95160 Montmorency
TVA non applicable – art. 293B I 2° du CGI
Le prestataire : Christine Ramadier, gérante
Le client : l’acheteur du service en ligne
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à l’ensemble des prestations proposées par Efficere Conseils – Comment se réaliser : coaching individuel, accompagnements, tests DISC, tests d’intelligence émotionnelle EIQ-2, débriefings, formations, prestations en visioconférence ou présentiel, ainsi que la vente de documents numériques.
2. CHAMP D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent à tout client, particulier ou professionnel, ayant passé une commande via la boutique en ligne, par email, devis signé ou tout autre moyen écrit. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
3. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, le prestataire met à disposition du client toutes les informations relatives aux prestations : description détaillée, durée, prix, modalités de paiement, conditions de rétractation, et toutes informations légales.
4. COMMANDE ET ACCEPTATION
La commande est validée lorsque le paiement est réalisé ou lorsque le devis est retourné signé. L’acceptation des CGV se fait par une case à cocher lors de la commande en ligne ou par signature du devis. Toute commande validée vaut engagement ferme et définitif.
5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable – art. 293B I 2° du CGI. Le paiement est exigible en totalité à la commande, sauf paiement fractionné prévu. En cas de défaut de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cours.
6. DÉROULEMENT DES PRESTATIONS
Les prestations sont assurées en présentiel dans le Val-d’Oise ou en visioconférence. La durée des séances est fixée à l’avance. Toute séance entamée est due. Le client s’engage à fournir les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation.
7. REPORT – ANNULATION – RETARD
Toute séance peut être reportée si le client prévient au moins 48 heures à l’avance. En dessous de ce délai, la séance est due. En cas de retard du client, la séance sera réduite du temps équivalent sans remboursement. Le prestataire peut reporter en cas de force majeure ; une nouvelle date sera proposée.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours conformément au Code de la consommation. Toutefois, conformément à l’article L221-28, ce droit ne s’applique plus dès lors que la prestation a commencé ou que le test DISC / IE a été envoyé ou activé. En réservant une séance datée avant la fin du délai légal, le client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation.
9. RESPONSABILITÉ
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Le coaching n’est ni une thérapie, ni un traitement médical. Le client demeure entièrement responsable de ses choix, décisions et actions. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de résultats non atteints ou d’un quelconque préjudice indirect.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports, documents, rapports DISC ou IE, méthodes, contenus numériques ou pédagogiques fournis au client restent la propriété exclusive du prestataire. Toute reproduction, diffusion, adaptation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite.
11. DONNÉES PERSONNELLES – RGPD
Le prestataire collecte uniquement les données nécessaires à la gestion de la commande et à l’exécution des prestations. Les données sont traitées conformément au RGPD. Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition) par simple demande écrite.
12. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, si le client consommateur n’obtient pas de réponse satisfaisante à sa réclamation écrite dans un délai de deux mois, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
MCP Médiation – www.mcpmediation.org
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE
12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
Le médiateur doit être saisi dans un délai d’un an suivant la réclamation initiale.
13. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur), les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’évènement. Si la force majeure se prolonge, les parties pourront résilier le contrat d’un commun accord.
14. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux du ressort du siège social du prestataire soit Pontoise.
15. ACCEPTATION
Le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV avant toute commande.